Conditions générales de vente

Service réservé aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales). Ces conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par Noah Dupont, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vegasus (207 route de Toulouse, 33400 Talence, France, SIRET : 130 340 896 00013), ci-après « Vegasus », d'un service en ligne d'assistance par intelligence artificielle (le « Renfort ») à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

2. Acceptation

La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.

3. Description du service

• Le Renfort est composé de modules (compétences) choisis par le Client parmi ceux proposés sur le site. Le contenu de chaque module est décrit sur le site au jour de la souscription.
• Chaque abonnement inclut 3 comptes utilisateurs (5 avec le pack complet). Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés, au tarif indiqué sur le site, dans la limite de 15 utilisateurs ; au-delà, sur devis. Chaque compte est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés.
• Le service comprend une installation personnalisée d'environ 30 minutes, à distance, et un support par e-mail à l'adresse contact@vegasus.fr, les jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous 2 jours ouvrés.
• Le Renfort assiste le Client et ses équipes : il prépare, trie, rédige et alerte. Les actions qui engagent le Client (envoi d'un devis, relance ferme, envoi d'un e-mail important…) sont soumises à sa validation.

4. Limites de l'intelligence artificielle

Les contenus produits par le Renfort reposent sur des modèles d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le Client reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus qu'il valide, envoie ou exploite, notamment les montants, mentions légales et engagements figurant dans ses devis, factures et courriers. Vegasus est tenu d'une obligation de moyens.

5. Souscription

Le Client compose son Renfort sur le site, puis procède au paiement sécurisé. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement. Un espace client est alors créé et un e-mail d'activation est envoyé à l'adresse indiquée.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par mois et par module, sur le site au jour de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Vegasus peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et permet au Client de résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

7. Paiement

• L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Vegasus.
• En cas d'échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, Vegasus peut suspendre l'accès au service.
• Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu au mois, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prorata n'est remboursé. Pendant l'essai gratuit, la résiliation prend effet à la fin de l'essai et aucun montant n'est prélevé.
• Archives obligatoires. Avant de résilier, le Client doit télécharger, depuis son espace, l'archive complète de ses documents (factures, avoirs, devis signés et certificats, registre des factures, données). Il peut encore la télécharger pendant 30 jours après la fin de l'abonnement ; passé ce délai, toutes les données sont supprimées définitivement. La conservation des factures et documents comptables pendant les durées légales (10 ans) incombe au Client, Vegasus n'étant pas un service d'archivage.
• Vegasus peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite du service ou défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Essai gratuit de 15 jours

• Lors de sa première souscription, le Client bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours donnant accès aux Renforts choisis. Un moyen de paiement valide est demandé à l'inscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
• Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement »). L'accès prend alors fin au terme de l'essai et rien n'est facturé.
• Un rappel est envoyé par e-mail au moins 3 jours avant la fin de l'essai, indiquant la date et le montant du premier prélèvement. Sans résiliation, l'abonnement se poursuit au terme de l'essai : le premier mois est alors facturé et prélevé, puis l'abonnement se renouvelle chaque mois dans les conditions de l'article 8.
• L'essai gratuit est limité à un seul par entreprise. Une nouvelle souscription avec une adresse e-mail ou une entreprise ayant déjà bénéficié d'un abonnement est facturée dès la souscription.

Offre de pré-lancement

Les professionnels inscrits sur la liste d'attente avant l'ouverture des ventes bénéficient d'une remise de 25 % sur leur abonnement pendant les 12 premiers mois (comptés à partir de la souscription, essai gratuit compris), à condition de souscrire avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription. Cette offre est utilisable une seule fois par inscrit, n'est pas cumulable avec une autre promotion (elle se cumule en revanche avec l'essai gratuit), et prend fin à l'issue des 12 mois : le tarif en vigueur s'applique ensuite.

10. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Disposer des droits nécessaires sur les données et outils qu'il connecte au Renfort.
• Utiliser le service dans le respect de la loi, notamment en matière de prospection et de protection des données.

11. Données personnelles

Pour les données confiées au Renfort, Vegasus agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du Client, les protège par des mesures de sécurité adaptées, ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d'IA, et les supprime dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sauf demande contraire. Les conditions complètes figurent dans le contrat de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV, et dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité et responsabilité

Vegasus s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir de manière absolue (maintenance, incidents chez les prestataires techniques, force majeure). La responsabilité de Vegasus est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées).

13. Propriété intellectuelle

Le service, le site et la marque « vegasus. » restent la propriété de Vegasus. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les contenus produits pour le Client à partir de ses données lui appartiennent.

14. Modification des CGV

Vegasus peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.